REGLES INCOTERMS ICC 2020 ®
CE QUI CHANGE...

A un rythme de tous les 10 ans depuis la version 1980, la chambre de commerce internationale procède à une révision de ses INCOTERMS. La dernière parution datant de 2010, une nouvelle  « mouture » est en cours de parution avec application dès le 1er janvier 2020. Voici les principales modifications :

  1. Clarification de la prise en charge des formalités et des frais de contrôle liés à la sécurité des marchandises
  2. Clarification sur la possibilité de fournir des e-documents en lieu et place des documents papier
  3. Suppression des 3 incoterms de vente à l’arrivée DAF, DES, DDU au profit d’un nouvel incoterm DAP (delivered at place) ce qui réduit le nombre total d’incoterms, passant de 13 à 11
  4. Remplacement de l’incoterm de vente à l’arrivée DEQ par le sigle DAT (delivered at terminal) adapté à tous les modes de transport, déchargement à charge du vendeur (à la différence du DAP…)
  5. Clarification sur l’utilisation inappropriée de certains incoterms dans le cas des marchandises conteneurisées
  6. Suppression de la notion de bastingage pour les sigles FOB, CFR, CIF
  7. Nouvelle présentation des incoterms en deux familles, la famille des maritimes (4) et la famille des polyvalents (7)
  8. Obligations A1 à A10 et B1 à B10 : texte entièrement revu dans le but d’en faciliter la compréhension
  9. Dotation d’une note « conseil » pour chaque incoterm
  10. Usage possible des incoterms dans les contrats domestiques (nationaux)
  11. Dans le cas des ventes successives, prise en compte des obligations des intermédiaires
Veuillez vous référer au Module 5 et Module 14 du programme des formations